Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les règles régissant les relations entre MICHAEL JAMET EI et ses CLIENTS. Toute commande ou réservation est soumise à l’acceptation complète de ces conditions, même en présence de dispositions différentes ou opposées pouvant figurer sur tout autre document émis par le CLIENT.

Définitions

MICHAEL JAMET EI, désigné comme le « PHOTOGRAPHE », représente une entreprise individuelle (EI), enregistrée auprès de l’Urssaf (sous le numéro de SIRET 88288555100011) et ayant son siège social au 3 rue Simone Veil, 33290 Parempuyre. Cette entreprise individuelle fournit des prestations photographiques (mariage, fiançailles, grossesse, enterrement de vie de jeune fille, etc.).

Le terme « CLIENT » fait référence à toute personne physique majeure ou entité juridique faisant appel aux services du PHOTOGRAPHE. La personne physique ou morale qui appose sa signature sur ces conditions générales de vente s’engage à assurer le règlement de la facture, même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Objet

Le PHOTOGRAPHE propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://michaeljametmariage.com.

Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le CLIENT et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le PHOTOGRAPHE au CLIENT.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente (brochure, prospectus, publicités, notices, etc.) n’a qu’une valeur informative et indicative, mais non contractuelle.

Processus de commande

À la suite d’un premier échange, le PHOTOGRAPHE proposera au CLIENT un devis détaillant notamment les éléments suivants :

La description des prestations discutées entre le CLIENT et le PHOTOGRAPHE.
Le tarif correspondant aux prestations proposées.

Sauf indication contraire, les conditions et les tarifs du devis demeurent valables pendant trente (30) jours à compter de l’envoi dudit devis (par e-mail). Si le devis est signé par le CLIENT, la commande devient ferme et définitive à réception d’un acompte de 30 % du montant total indiqué dans le devis. Les tarifs des prestations sont détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le CLIENT. Ils demeurent confidentiels et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

À défaut de signature du contrat et de règlement de l’acompte dans les 24 heures suivant l’envoi du contrat par le PHOTOGRAPHE, le PHOTOGRAPHE ne s’engage pas à réserver la prestation à la date souhaitée.

Le PHOTOGRAPHE se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un CLIENT avec lequel un litige concernant le règlement d’une commande antérieure subsiste.

Engagements mutuels

Le PHOTOGRAPHE s’engage à exécuter la prestation conformément aux directives du devis et du contrat, sauf en cas d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (telles qu’un accident, une catastrophe naturelle ou une incapacité physique du PHOTOGRAPHE). En cas d’impossibilité pour le PHOTOGRAPHE de réaliser sa prestation, l’acompte versé par le CLIENT sera intégralement restitué.

Les engagements du PHOTOGRAPHE incluent :

Le respect absolu de la confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT et clairement identifiées comme telles.
La restitution de tout document fourni par le CLIENT à la fin de la prestation.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

Qui sont accessibles au grand public.
Qui doivent être divulguées pour se conformer aux obligations légales.

Les engagements du CLIENT comprennent :

Le non-détournement, la copie ou l’utilisation des fichiers numériques fournis en dehors du cadre spécifié dans le contrat ou le devis liant les deux parties.
Le caractère confidentiel des clauses du contrat et du devis signés entre les parties, et, par conséquent, leur non-communication à des tiers non autorisés.

Obligations du CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir engagé le PHOTOGRAPHE en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère. Il lui laisse toute liberté pour réaliser la prestation et traiter les photographies selon sa seule inspiration.

Le CLIENT est responsable d’obtenir l’autorisation de photographier dans les lieux de culte ou tout autre lieu où cela peut se révéler nécessaire (lieux privés, par exemple). En l’absence d’autorisation, le PHOTOGRAPHE ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de sa mission dans ces lieux.

Le CLIENT s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du PHOTOGRAPHE, comme par exemple (liste non exhaustive) :

lui présenter, avant les cérémonies, dans le cadre d’un mariage, les personnes de la famille proche (parents, grands-parents, frères et sœurs, témoins, etc.) et toute autre personne que le PHOTOGRAPHE aurait à connaître pour la bonne exécution de sa prestation.
lui expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates pour lui éviter de commettre des impairs.
lui remettre un programme de l’événement à photographier détaillant les moments clés spécifiques pour lesquels le CLIENT souhaiterait des photographies ainsi que toute autre chronologie spécifique que le PHOTOGRAPHE aurait à connaître. Dans ce cadre, la coopération d’une personne désignée par le CLIENT pour aider le PHOTOGRAPHE dans sa mission est souhaitée.
organiser les lieux et faire passer la consigne à la famille et à tous les invités, dans le cadre d’un mariage, de ne pas gêner le PHOTOGRAPHE dans son travail.
constituer une liste des groupes à photographier, dans le cadre d’un mariage, avec un coordinateur affecté par le CLIENT à l’organisation de cette prise de vue.

Obligations du PHOTOGRAPHE

Le PHOTOGRAPHE s’engage :

à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service de la réalisation de la prestation visée par le présent contrat.
à réaliser sa prestation avec toute la discrétion voulue et à mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener le reportage à bonne fin.
à photographier tous les événements spécifiques à la prestation et toutes les personnes importantes, dès lors que celles-ci lui auront été désignées.
à fournir des supports de qualité professionnelle.
à livrer l’intégralité des photographies sélectionnées dans un délai de 30 à 45 jours après la réalisation de la prestation (au format web et HD).

En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans le cadre de ce contrat, le PHOTOGRAPHE s’engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation.

Force majeure

Si le PHOTOGRAPHE est dans l’incapacité de réaliser la prestation en raison d’un incendie, d’une inondation, d’un accident, d’une grève, de troubles civils, de guerre, de terrorisme, de maladie du PHOTOGRAPHE, ou d’autres événements imprévus indépendants de sa volonté, alors le PHOTOGRAPHE se réserve le droit d’annuler et de reporter une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider le CLIENT à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

En cas d’annulation sans report d’une prestation photographique par le PHOTOGRAPHE, le PHOTOGRAPHE remboursera intégralement les sommes versées par le CLIENT (y compris tout acompte), et ce contrat sera immédiatement résilié.

Conditions météorologiques défavorables

En cas de conditions météorologiques défavorables comme, par exemple, en cas d’orage, de tempête, de pluie importante, etc., le PHOTOGRAPHE ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué. Si cela est possible, la séance sera reportée à une date ultérieure choisie en accord avec le CLIENT.

Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le PHOTOGRAPHE d’effectuer ou de remettre les photographies au CLIENT, l’intégralité des montants versés par le CLIENT seront remboursés, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Circonstances dangereuses

En cas d’exposition du PHOTOGRAPHE à des conditions dangereuses ou à des actes répréhensibles ou illégaux lors de l’exécution de ses prestations, le PHOTOGRAPHE se réserve le droit de prendre des mesures raisonnables pour remédier à cette situation, notamment, mais sans s’y limiter, en mettant un terme à ses services. En pareil cas, le PHOTOGRAPHE ne sera pas tenu de rembourser les sommes versées par le CLIENT en raison de cette décision.

Conditions de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire. Les tarifs et modalités de règlement de la prestation sont spécifiés dans le devis envoyé au CLIENT. En règle générale, le mode de paiement inclut un acompte de 30 % lors de la validation du devis et le solde au plus tard quatorze (14) jours avant la date de réalisation de la prestation.

En cas de retard de paiement, et suite à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, le PHOTOGRAPHE pourra suspendre toutes les autres commandes en cours avec le CLIENT et exercer le droit de rétention.

Des pénalités de retard équivalant à 10 % du montant total de la facture seront appliquées par jour de retard, auxquelles s’ajouteront les frais éventuels de recouvrement judiciaire. Ces pénalités sont calculées à partir du premier jour suivant la date d’échéance. Chaque jour entamé sera dû.

Le non-respect des conditions de paiement constitue une violation fondamentale des présentes conditions générales de vente et peut empêcher la réalisation de la prestation. Le non-règlement du solde entraîne l’annulation de la prestation et/ou de la livraison des photographies, sans remboursement de l’acompte reçu. La prestation et/ou livraison finale des photographies ne se fera que lorsque la commande sera totalement réglée.

Modification ou annulation de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le CLIENT ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit (par e-mail ou courrier) au PHOTOGRAPHE dans un délai minimum de sept (7) jours avant la date de réalisation de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation par le CLIENT d’une commande définitive par écrit avant la date de début de la prestation, hors délai légal de rétraction, le CLIENT perd le droit à la restitution de son acompte de 30 %, sauf en cas de force majeure caractérisée pour le CLIENT.

Post-traitement

Le PHOTOGRAPHE ne livre pas de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au PHOTOGRAPHE et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le PHOTOGRAPHE est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

De sa propre initiative, ou à la demande du CLIENT, le PHOTOGRAPHE pourra traiter quelques photographies, en plus du traitement habituel, en noir et blanc, dans la limite d’environ 5 % du nombre total des photos.

Toute demande spécifique au-delà des 5 % sera facturée à un tarif horaire.

Toute demande de retouche supplémentaire par le CLIENT sera laissée à l’appréciation du PHOTOGRAPHE qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire à un tarif horaire.

Seules les photographies traitées par le PHOTOGRAPHE seront exploitables par les deux parties.

Livraison

Les photographies ne seront envoyées au CLIENT qu’après la conclusion du paiement intégral des sommes dues au PHOTOGRAPHE. Il est entendu entre les parties que le règlement total des honoraires du PHOTOGRAPHE par le CLIENT équivaut à la réception et à l’acceptation définitive des services rendus.

Le PHOTOGRAPHE s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai convenu pour la livraison des photographies. Toutefois, un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le CLIENT pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photographies sélectionnées et traitées en postproduction sont envoyées au CLIENT via une galerie en ligne privée, accessible par mot de passe, ou par lien de téléchargement.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG au format web et HD.

Conservation des fichiers numériques

Les photographies capturées lors de la prestation seront conservées pendant trois (3) mois après la livraison du projet. Si le CLIENT souhaite une conservation plus longue, il doit en faire la demande écrite au PHOTOGRAPHE et participer financièrement à cette sauvegarde. Au-delà de ce délai de trois (3) mois, aucune demande de copie de ces fichiers ne pourra être honorée.

Non-coopération

Il est établi que l’exécution du devis et des conditions générales de vente dépend de la coopération active du CLIENT. Le manque de coopération sera considéré comme une violation substantielle des présentes conditions générales de vente. Il peut aboutir au report du projet du CLIENT ou à la résiliation du contrat. En de telles circonstances, le PHOTOGRAPHE se réserve le droit de conserver l’acompte versé et de refuser la remise des photographies.

Dans le contexte de cette clause, « non-coopération » désigne spécifiquement l’absence de réponse aux sollicitations du PHOTOGRAPHE via les moyens de communication habituels (téléphone, SMS, e-mail, messagerie en ligne, etc.) concernant l’exécution du devis pendant une période excédant quatorze (14) jours ouvrables.

Il est précisé que, en plus de l’absence de réponse susmentionnée, le manque de coopération sera également considéré comme tel si le CLIENT ne fournit pas au PHOTOGRAPHE une réponse requise concernant les éléments soumis par le PHOTOGRAPHE dans ladite période ou dans un délai raisonnable convenu par les deux parties.

Autorisation de publicité

Le CLIENT accorde au PHOTOGRAPHE l’autorisation d’utiliser son nom et les photographies réalisées par le PHOTOGRAPHE pour le CLIENT à des fins de promotion commerciale du PHOTOGRAPHE. Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le PHOTOGRAPHE s’engage à respecter :

Cela ne concerne que la seule promotion de l’activité du PHOTOGRAPHE.
Cette autorisation ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites Internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, etc.).
Aucune photographie susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.

Le CLIENT peut avoir un droit de regard sur la façon dont son nom ou ses photographies sont utilisés par le PHOTOGRAPHE. Il peut adresser ses modalités d’autorisation de publicité par écrit au PHOTOGRAPHE.

Si le CLIENT souhaite s’opposer à l’autorisation de publicité, il peut le faire en faisant la demande par écrit au PHOTOGRAPHE.

En cas de refus de l’autorisation de publicité, le CLIENT ne pourra refuser l’utilisation de photographies sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photographie publiée publiquement (Internet, réseaux sociaux, etc.) par le CLIENT pourra être utilisée par le PHOTOGRAPHE.

Droit à l’image

Le CLIENT s’engage à informer préalablement les personnes présentes au moment de la réalisation de la prestation qu’ils seront photographiés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Toutefois, si certaines personnes s’opposent formellement à être photographiées, le CLIENT doit en informer au plus vite le PHOTOGRAPHE par écrit.

Le PHOTOGRAPHE s’engage à respecter les lois concernant le droit à l’image et le droit de propriété intellectuelle en obtenant, si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus des personnes concernées, le PHOTOGRAPHE ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de réaliser intégralement la prestation.

Propriété intellectuelle, droit d’auteur et droit d’utilisation limitée

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.

Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Les photographies sont la propriété du PHOTOGRAPHE.

Les photographies fournies au CLIENT ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé.

Cependant, le PHOTOGRAPHE autorise le CLIENT à reproduire et à diffuser ses photographies sur les réseaux sociaux, un blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que le CLIENT :

mentionne le nom du PHOTOGRAPHE sous une forme ou sous une autre (par exemple : « © Michael Jamet » ou « Photographe : Michael Jamet »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photographie dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie. Pour un ensemble de photographies, un « Crédit photo : Michael Jamet » peut suffire.
s’engage à ne pas modifier les photographies (couleurs, contraste, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.

Si les clients souhaitent dépasser ces cadres, ils devront adresser une demande en ce sens au PHOTOGRAPHE en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles porte cette demande. Le CLIENT s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.